Réunions du Conseil Municipal pendant le confinement

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que :


« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…)
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…).


II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »


Ainsi, le fait pour un conseiller municipal ou pour tout membre d’un organe délibérant de se rendre aux réunions de cet organe est couvert par les dispositions de l’article 4 du décret, puisque l’on peut considérer qu’il s’agit à la fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la convocation d’une autorité administrative.


Toutefois, tel n’est pas le cas du public qui souhaiterait assister à ces séances, mis à part les journalistes qui couvriraient les séances du conseil pour le compte du média auquel ils appartiennent et bénéficieraient donc d’une dérogation pour motif professionnel. Le maire ou le président ne peuvent donc autoriser l’accès au public des séances du conseil que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister.

Flavescence dorée de la vigne : communiqué de la DRAAF PACA du 12 octobre 2020

Communiqué du 12 octobre 2020 de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence Alpes Côte d’Azur, Service Régional de l’Alimentation

Les prospections visant à la détection de symptômes des jaunisses de la vigne (flavescence dorée et bois noir) ont démarré fin août. L’expression des symptômes semble importante sur certains secteurs. La précocité des vendanges   n’a   pas   permis   à   l’ensemble   des   vignerons   de   se   mobiliser   au   même   niveau   que   les   années précédentes. 

Il est encore temps, après vendanges et tant que le feuillage  est encore en bon état, de réaliser les prospections collectives permettant de détecter la présence éventuelle de jaunisses.

Tout retard dans la détection d’un foyer se traduit par des arrachages plus importants et des mesures de lutte plus contraignantes.

Département du Var: Analyses en cours, pas de confirmation de contamination à ce jour.

Nombre total de parcelles identifiées comme contaminées en PACA au titre de la campagne2020, au 12 octobre: 124 parcelles sur 28 communes.

16 % des résultats d’analyses sont positifs pour la flavescence dorée (sur 777 résultats transmis par les laboratoires).

Environ 710 échantillons sont en cours d’analyse; plus de 1 500 parcelles supplémentaires sont signalées comme portant au moins un cep symptomatique.

Si votre secteur ne fait pas l’objet cette année de prospections collectives, vous pouvez quand même signaler tout symptôme suspect :

–  à la DRAAF-SRAL : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr ou par téléphone au 04 90 81 11 00 ;

– ou à la FREDON PACA : sylvain.bernard@fredon-paca.fr  ou nathalie.vanherle@fredon-paca.fr ou par téléphone au  04 90 27 26 79.

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt