Suite à vos nombreux appels et messages concernant les élections législatives, voici les éléments que nous pouvons vous apporter suite aux instructions ministérielles.
DATE LIMITE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES ET TRAITEMENT DES DEMANDES
– Les dispositions de l’article L. 17 du code électoral (limite d’inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l’article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l’organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024.
Par conséquent, les demandes d’inscription faites par les électeurs après le 9 juin ne seront pas prises en compte pour les élections législatives en cours. Elles seront mises en attente jusqu’au lendemain du scrutin et actives dans la commune à compter du 8 juillet 2024.
– L’article L. 30 du Code électoral s’applique :
Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin.
Les demandes faites pour ce motif peuvent être réceptionnées jusqu’au jeudi 20 juin 2024.
La procédure d’arrêt des listes électorales le 9 juin permet que les jeunes atteignant 18 ans jusqu’au 29 juin 2024 puissent voter.
Pour rappel : conformément à l’article 9 du Code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Dès vos 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen. Cependant, si vous avez déménagé et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire auprès de votre nouvelle mairie.
