Troubles du voisinage

 

Avec l’arrivée des beaux jours, un petit rappel de savoir-vivre s’impose…

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour comme de nuit.

 

Bruits punissables :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • Par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cris, talons, chants, fête familiale, jeux dans la piscine…),
  • Ou par une chose (instrument de musique, chaîne Hi-fi, téléviseur,

outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, électroménager…),

  • Ou par un animal (aboiements…),

 

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

La nuit :

Il n’existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre,
  • Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

 

En journée :

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors

qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.

 

Pour les particuliers :

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectués que :

 

-Les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

-Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

-Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

 

Pour les professionnels :   

-Les jours ouvrables de 07h00 à 20h00

-Interdit le dimanche et les jours fériés sauf en cas d’intervention urgente

  

Rappel de la réglementation :

L’Article R. 623-2 alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3é classe (68 €) « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

                                  

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral sur le bruit : Arrêté en date du 20 septembre 2002

« Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ».

 

Pour les nuisances occasionnées la nuit vous devez faire appel à la gendarmerie (17)

              La Police Municipale

Vidéosurveillance , vidéoprotection chez soi

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles s’ils sont limités à la sphère strictement privée. 

Dans tous les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. 

Précautions à prendre :

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : 

    *  l’intérieur de la maison ou de l’appartement

    *  le jardin

    *  le chemin d’accès privé

Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule stationné devant leur domicile. 

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.

Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc…) il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple : par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employée de maison, etc…).

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Recours :

Si un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

    * Les services des plaintes de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés   

       (CNIL)

    * Les services de police nationale ou de gendarmerie ou de police municipale

    * Le Procureur de la République ou le Tribunal Civil

Lorsque vous faites appel à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en votre absence ou pour l’enregistrement des images de vos caméras, prenez le temps de lire le contrat qui vous est proposé et de vérifier les engagements pris par la société, notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligations de sécurité (par exemple : les conditions d’accès aux images).

Textes de référence :

   * Règlement général sur la protection des données (RGPD)

   * Code Civil : Article 9 (Protection de la vie privée)

   * Code Pénal : Article 226-1 (Enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans  un lieu  privé

                                                                                                                                                                             La Police Municipale

Attention arnaque

Site FranceConnect :  Site pour accéder aux comptes : impot.gouv.fr ; ameli.fr, msa.fr ; etc…

Des personnes malveillantes se faisant passer pour des agents de « FranceConnect » tenteraient d’obtenir les accès des utilisateurs afin de récupérer leurs données personnelles.

Exemple : Ces personnes vous appellent pour vous demander de finaliser votre inscription sur la plateforme. Ils vont tenter d’obtenir votre numéro de sécurité sociale en donnant les 3 premiers bons chiffres et en essayant d’inciter la victime à donner la suite des numéros.

Ne jamais communiquer d’informations personnelles sensibles telles que votre identité, l’identifiant d’un compte en ligne, un mot de passe ou votre numéro de sécurité sociale, que ce soit par téléphone, par SMS ou par courriel.

Les fraudeurs utilisent les outils numériques (e-mails, réseaux sociaux…) ainsi que les SMS ou les appels téléphoniques pour se faire passer pour des organismes officiels.

                                                                                                                   La Police Municipale

Troubles du voisinage

Avec l’arrivée des beaux jours, un petit rappel de savoir-vivre s’impose…

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour comme de nuit.

Bruits punissables :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • Par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cris, talons, chants, fête familiale, jeux dans la piscine…),
  • Ou par une chose (instrument de musique, chaîne Hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, électroménager…),
  • Ou par un animal (aboiements…),

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

La nuit :

Il n’existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne

existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure

dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre,
  • Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

En journée :

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.

Pour les particuliers :

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectués que :

-Les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

-Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

-Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Pour les professionnels

-Les jours ouvrables de 07h00 à 20h00

-Interdit le dimanche et les jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Rappel de la réglementation :

L’Article R. 623-2 alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3é classe (68 €) « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

                                  

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral sur le bruit : Arrêté en date du 20 septembre 2002

« Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ».

Pour les nuisances occasionnées la nuit vous devez faire appel à la gendarmerie (17)                                                                                                                                                                                                             

                                                                                                            LA POLICE MUNICIPALE

Attention Arnaque

Site FranceConnect :  

Site pour accéder aux comptes : impot.gouv.fr ; ameli.fr, msa.fr ; etc…

 

Des personnes malveillantes se faisant passer pour des agents de « FranceConnect » tenteraient d’obtenir les accès des utilisateurs afin de récupérer leurs données personnelles.

 

Exemple : Ces personnes vous appellent pour vous demander de finaliser votre inscription sur la plateforme. Ils vont tenter d’obtenir votre numéro de sécurité sociale en donnant les 3 premiers bons chiffres et en essayant d’inciter la victime à donner la suite des numéros.

 

Ne jamais communiquer d’informations personnelles sensibles telles que votre identité, l’identifiant d’un compte en ligne, un mot de passe ou votre numéro de sécurité sociale, que ce soit par téléphone, par SMS ou par courriel.
Les fraudeurs utilisent les outils numériques (e-mails, réseaux sociaux…) ainsi que les SMS ou les appels téléphoniques pour se faire passer pour des organismes officiels.

 

                                                                                                                            La Police Municipale

Rappel de la réglementation sur le giratoire à terre-plein central franchissable

La commune s’est équipée il y a quelques mois d’un giratoire à terre plein central franchissable au carrefour de la route des Arcs et de la route de Flayosc, au centre du village. Ce rond point franchissable a pour but de faciliter sa traversée pour les poids lourds, bus et autres véhicules encombrants.

Voici un rappel de la règlementation en vigueur : (Article Légifrance : R110-2 du Code de la Route modifié par décret 2022-635 du 22/04/2022)

 

Carrefour à sens giratoire comportant un terre-plein central  matériellement franchissable qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manœuvre indispensable (bus, poids-lourds etc…).

Les usagers qui circulent sur l’anneau ont la priorité par rapport aux automobilistes venant de l’extérieur. C’est pourquoi des panneaux « cédez le passage » sont situés aux entrées du carrefour.

L’ilot central doit néanmoins être contourné par la droite par les véhicules à faible encombrement. Ne pas oublier de faire usage des clignotants afin d’indiquer vos manœuvres aux autres usagers.  

La Police Municipale

Déjections canines sur les trottoirs

Un petit rappel de savoir-vivre s’impose…

Nos amis à quatre pattes sont les bienvenus, mais nous devons veiller à ce que les promenades dans la commune soient un véritable plaisir pour toutes et tous.  

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 2ème classe.

Rappel de la réglementation :   Verbalisation 35 € Article R632-1 du code pénal et R 541-76 du code de l’environnent ; Article R 48-1 (3é) du code de procédure pénale ; L 1312-1 du code de la santé publique

                                                                       La Police Municipale

Troubles du voisinage

Avec l’arrivée des beaux jours, un petit rappel de savoir-vivre s’impose…

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour comme de nuit.

Bruits punissables :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • Par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cris, talons, chants, fête familiale, jeux dans la piscine…),
  • Ou par une chose (instrument de musique, chaîne Hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, électroménager…),
  • Ou par un animal (aboiements…),

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

La nuit :

Il n’existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre,
  • Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

En journée :

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.

Pour les particuliers :

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectués que :

-Les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

-Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

-Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Pour les professionnels : 

-Les jours ouvrables de 07h00 à 20h00

-Interdit le dimanche et les jours fériés sauf en cas d’intervention urgente

Rappel de la réglementation :

L’Article R. 623-2 alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 €) « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui».                              

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral sur le bruit : Arrêté en date du 20 septembre 2002

« Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ».

Pour les nuisances occasionnées la nuit vous devez faire appel à la gendarmerie (17)                                                                                                                                                                                                          

                                                                                                                       La Police Municipale

Troubles du voisinage

Avec l’arrivée des beaux jours, un petit rappel de savoir-vivre s’impose…

 

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour comme de nuit.

 

Bruits punissables :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, jeux dans la piscine…), ou par une chose (instrument de musique, chaîne Hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, électroménager…), ou par un animal (aboiements…), 

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

 

La nuit :

Il n’existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre, et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

 

En journée :

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.

 

Rappel de la réglementation :

L’Article R. 623-2 alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3é classe (68 €) « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

                                  

 

LA POLICE MUNICIPALE

Stationnement gênant devant chez vous : Rappel de ce que vous pouvez faire ou pas…

Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.

La définition légale du stationnement gênant

En vertu de l’article R417-11 du code de la route : «  […] III. Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains […] IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 ».

Ce que vous ne devez pas faire pour régler la situation

Premièrement, il faut savoir que la chaussée devant votre sortie de garage appartient au domaine public routier de la commune.

De ce fait, sans autorisation moyennant redevance, vous ne pouvez pas poser des barrières ou toutes autres installations visant à empêcher le stationnement devant votre entrée de garage.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas non plus, sous peine d’être verbalisé pour stationnement gênant, garer votre véhicule devant votre sortie de garage pour empêcher un tiers de s’y installer.

Ce que vous pouvez faire…

Avant d’informer les forces de l’ordre du stationnement gênant, il est préférable, s’il s’agit d’un de vos voisins, de lui demander de retirer son véhicule et trouver une solution amiable au conflit. En cas d’échec, vous disposez de la faculté de prévenir les forces de l’ordre du stationnement gênant qui vous empêche de sortir ou d’entrer chez vous. Les forces de l’ordre viendront verbaliser le véhicule et adresserons à son propriétaire des injonctions pour faire cesser le stationnement gênant.  

(source seloger.com)