La Police Municipale de Taradeau est à présent en mesure de dresser des Procés Verbaux électroniques (PVe).
Le procès-verbal électronique (PVe), est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant.
Le PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).
Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d’information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n’entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l’avis de contravention est adressé au domicile de l’intéressé. Les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.
De nombreux avantages pour les contrevenants et les services :
-un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé ;
-de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;
-une minoration de l’amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement) ;
-plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d’amendes majorées ;
– l’enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription ;
-un net allègement des tâches administratives de suivi.
La contestation est toujours possible :
-Vous pouvez contester dans les mêmes formes qu’auparavant, après réception du courrier contenant l’avis de contravention.
-Votre contestation doit être adressée à l’officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu de commission de l’infraction, à une adresse centralisée à Rennes, mentionnée sur l’avis de contravention.
-Votre contestation sera redirigée vers l’OMP du lieu de commission de l’infraction.
-La réponse de l’OMP vous parviendra par voie postale.
Exemplaire d’un avis d’information
Il s’agit d’une information préalable : ne faites rien dans l’immédiat. Comme vous le précise l’avis d’information, vous devez attendre l’avis de contravention qui vous apportera toutes les précisions utiles sur l’infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester votre amende.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
site web https://www.antai.gouv.fr
